Mentions légales
Vous trouverez sur cette page toutes les informations légales, à jour, concernant le cabinet et les prestations qui y sont proposées.
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ADELI signifie Automatisation DEs LIstes. C’est un système d’information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des familles et des personnes autorisées à faire usage, entre autres, du titre de psychologue et de celui de psychothérapeute.
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Le titre d'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels est assujeti à l'obtention d'une habilitation. La procédure d'habilitation des IPRP relève d'un dispositif d'enregistrement auprès des DIRECCTE (loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, relative à l'organisation de la médecine du travail, décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail).
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Des tests psychotechniques sont exigés en cas d’annulation ou d’invalidation du permis de conduire et pour toute suspension de permis de conduire de plus de 30 jours (arrêté du 31 juillet 2012, article L 223-5 et article L.224-14 du Code de la route). Les Centres de tests psychotechniques doivent être agréés par le Préfet.
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Le principe général de la responsabilité civile professionnelle est prévu et décrit par le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.
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Dans le cadre d'un contrat d'au moins 3 000 euros, le donneur d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance.
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